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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

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Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

23840 - MISE EN VENTE DE CHOU PALMISTE, FOUGERE OU FANJAN SANS LAISSEZ-PASSER VALABLE - DEPARTEMENT DE LA REUNION
Définie par : ART.R.374-8, ART.L.174-3, L.174-16 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.374-9, ART.L.174-16 C.FORESTIER.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

23841 - DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN PAR LE FEU LA NUIT DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Définie par : ART.R.174-1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.174-11 C.FORESTIER.

01/10/1985

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J19 - Camping, caravaning / occupation d’espaces collectifs (code de l’urbanisme / construction)

J191 - Urbanisme : Camping / Caravanning / Occupation d’espaces collectifs

23842 - VOIES DE FAIT LORS DE L'OCCUPATION EN REUNION D'UN ESPACE COMMUN D'IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPECHANT DELIBEREMENT LA CIRCULATION DES PERSONNES OU LE BON FONCTIONNEMENT DE DISPOSITIF DE SECURITE
Définie par : ART.L.126-3 AL.2,AL.1 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.126-3 AL.2,AL.3 C.CONSTRUCT.

21/03/2003

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J19 - Camping, caravaning / occupation d’espaces collectifs (code de l’urbanisme / construction)

J191 - Urbanisme : Camping / Caravanning / Occupation d’espaces collectifs

23844 - MENACE LORS DE L'OCCUPATION EN REUNION D'UN ESPACE COMMUN D'IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPECHANT DELIBEREMENT LA CIRCULATION DES PERSONNES OU LE BON FONCTIONNEMENT DE DISPOSITIF DE SECURITE
Définie par : ART.L.126-3 AL.2,AL.1 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.126-3 AL.2,AL.3 C.CONSTRUCT.

21/03/2003

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J19 - Camping, caravaning / occupation d’espaces collectifs (code de l’urbanisme / construction)

J191 - Urbanisme : Camping / Caravanning / Occupation d’espaces collectifs

23845 - OCCUPATION EN REUNION D'UN ESPACE COMMUN D'IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPECHANT DELIBEREMENT L'ACCES OU LA CIRCULATION DES PERSONNES
Définie par : ART.L.126-3 AL.1 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.126-3 AL.1,AL.3 C.CONSTRUCT.

21/03/2003