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NatInf

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Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

2382 - MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, D'UNE PUBLICITE NON LUMINEUSE NON CONFORME PAR SES DIMENSIONS
Définie par : ART.R.581-87 2°, ART.R.581-26, ART.L.581-27, ART.L.581-3 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

2383 - MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE SCELLE AU SOL DANS UNE AGGLOMERATION DE MOINS DE 10 000 HABITANTS NE FAISANT PAS PARTIE D'UNE UNITE URBAINE DE PLUS DE 100 000 HABITANTS
Définie par : ART.R.581-87 1°, ART.R.581-31 AL.1,ART.R.581-40, ART.L.581-27, ART.L.581-3 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/10/1985

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

23838 - COUPE OU ENLEVEMENT SANS AUTORISATION DE CHOU PALMISTE, FOUGERE ARBORESCENTE OU FANJAN DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Définie par : ART.L.174-15 AL.1, ART.L.174-17, ART.L.174-3, ART.R.374-4, ART.R.374-5 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.174-15 C.FORESTIER.

01/03/1994

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

23839 - TRANSPORT OU DETENTION DE CHOU PALMISTE, FOUGERE OU FANJAN SANS LAISSEZ-PASSER VALABLE - DEPARTEMENT DE LA REUNION
Définie par : ART.R.374-8, ART.L.174-3, L.174-16 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.374-9, ART.L.174-16 C.FORESTIER.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

2384 - MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE SCELLE AU SOL DANS UN ESPACE BOISE CLASSE EN AGGLOMERATION
Définie par : ART.R.581-87 1°, ART.R.581-30 1°, ART.R.581-40, ART.L.581-27, ART.L.581-3 1° C.ENVIR. ART.L.113-1 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/10/1985