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Thème	Qualification	Libellé

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Titre

Thème

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NatInf

Début

Fin

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J13 - Pollution des eaux fluviales, rejets en eaux douces (L.216-6 et L.432-2 c.envir)

J131 - Eau : Rejet - Pollution

23624 - REJET EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE, PAR PERSONNE MORALE, DE SUBSTANCE NUISIBLE AU POISSON OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE - POLLUTION
Définie par : ART.L.432-2 AL.1, ART.L.431-3, ART.L.431-6, ART.L.431-7 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.173-8, ART.L.432-2 AL.1, ART.L.173-5 2° C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° C.PENAL.

05/02/1995

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

23637 - CONDUITE D'UN BATEAU A PASSAGERS SUR LES EAUX INTERIEURES SANS INDICATION CONFORME DU NOMBRE MAXIMAL DE PASSAGERS AUTORISES
Définie par : ART.R.4274-6, ART.R.4241-47, ART.A.4241-47-1 AL.3, ART.R.4000-1 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS. ART.19-05 ES-TRIN.
Réprimée par : ART.R.4274-6 C.TRANSPORTS.

01/09/2014

DELIT

B7 - Destruction / Dégradation

B71 - Destruction ou dégradation de biens d'intérêts publics ou menaces

B71-20 - Atteintes aux biens communs, d'intérêt public

23688 - DESTRUCTION D'UN EDIFICE AFFECTE AU CULTE
Définie par : ART.322-3-1 AL.1 4°, ART.322-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-3-1 AL.1,AL.7, ART.322-15 C.PENAL.

17/07/2008

DELIT

B7 - Destruction / Dégradation

B71 - Destruction ou dégradation de biens d'intérêts publics ou menaces

B71-20 - Atteintes aux biens communs, d'intérêt public

23691 - DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN EDIFICE AFFECTE AU CULTE
Définie par : ART.322-3-1 AL.1 4°, ART.322-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-3-1 AL.1,AL.7, ART.322-15 C.PENAL.

17/07/2008

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

2379 - APPOSITION D'UNE PUBLICITE NON LUMINEUSE NON CONFORME PAR SES DIMENSIONS
Définie par : ART.R.581-87 2°, ART.R.581-26, ART.L.581-3 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/10/1985