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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

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DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

23413 - ADMINISTRATION IRREGULIERE A DES ANIMAUX DE MEDICAMENT VETERINAIRE AUTORISE
Définie par : ART.L.237-1 II, ART.L.234-2 VII, VIII C.RURAL. ART.L.5141-5 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.237-1 II, IV C.RURAL.

07/01/2001

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

23415 - NON PRESENTATION PAR CONVOYEUR D'ANIMAUX VERTEBRES VIVANTS DU JUSTIFICATIF DE L'AGREMENT
Définie par : ART.R.215-6 §II, ART.R.214-59 §II, ART.R.214-51, ART.R.214-49, ART.R.214-50 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-6 §II C.RURAL.

09/08/2003

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

23416 - FABRICATION D'ALIMENT MEDICAMENTEUX POUR ANIMAUX A PARTIR D'UN PREMELANGE NON AUTORISE
Définie par : ART.L.5442-4, ART.L.5141-11 AL.1, ART.L.5141-5, ART.L.5141-10 C.SANTE.PUB. ART.L.234-2 VIII C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.5442-4, ART.L.5442-7, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

16/04/2001

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

23428 - NON RECONSTITUTION DU PEUPLEMENT FORESTIER APRES UNE COUPE RASE DANS UN MASSIF
Définie par : ART.L.163-2, ART.L.124-6 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.163-2 AL.1 C.FORESTIER.

11/07/2002

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

23429 - EXERCICE D'ACTIVITE NON AGREEE UTILISANT DES ORGANISMES NUISIBLES, VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX OU AUTRE OBJET - TRAVAUX D'ESSAI, SCIENTIFIQUE OU DE SELECTION VARIETALE
Définie par : ART.R.251-41 1°, ART.R.251-26, ART.R.251-28, ART.R.251-31 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.

21/09/1997