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NatInf

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Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

2337 - MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NE COMPORTANT PAS LES REFERENCES DU RESPONSABLE,
Définie par : ART.R.581-87 4°, ART.L.581-5, ART.L.581-19 AL.1, ART.L.581-27 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.581-41, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

23373 - PECHE DE NUIT DANS UN GRAND LAC INTERIEUR OU DE MONTAGNE EN INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL - EAU DOUCE
Définie par : ART.R.436-41, ART.R.436-36 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-41 AL.2, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

01/01/1995

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

23410 - ADMINISTRATION A UN ANIMAL DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE, DE SUBSTANCE NON AUTORISEE SUSCEPTIBLE D'ENTRER DANS LA FABRICATION DE MEDICAMENT VETERINAIRE
Définie par : ART.L.237-1 II, ART.L.234-2 IV C.RURAL. ART.L.5144-1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.237-1 II, IV C.RURAL.

12/07/1999

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

23411 - DETENTION INJUSTIFIEE PAR GARDIEN D'ANIMAL DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE, DE SUBSTANCE NON AUTORISEE SUSCEPTIBLE D'ENTRER DANS LA FABRICATION DE MEDICAMENT VETERINAIRE
Définie par : ART.L.237-1 II, ART.L.234-2 IV C.RURAL. ART.L.5144-1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.237-1 II, IV C.RURAL.

12/07/1999

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

23412 - ADMINISTRATION A UN ANIMAL DE MEDICAMENT VETERINAIRE DEPOURVU D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE
Définie par : ART.L.237-1 II, ART.L.234-2 VII C.RURAL. ART.L.5141-5 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.237-1 II, IV C.RURAL.

07/01/2001