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NatInf

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Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

23224 - CAPTURE, PAR PECHEUR AMATEUR, DE SAUMON ATLANTIQUE SANS ADRESSER DE DECLARATION DE CAPTURE A L'OFFICE NATIONAL DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Définie par : ART.R.436-68 §I 2°, ART.R.436-65 AL.3, ART.R.436-44 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-68 §I AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

07/09/2000

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

23225 - CAPTURE, PAR PECHEUR PROFESSIONNEL EN EAU DOUCE, DE SAUMON ATLANTIQUE SANS ADRESSER DE RELEVE MENSUEL DES CAPTURES A L'OFFICE NATIONAL DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Définie par : ART.R.436-68 §I 2°, ART.R.436-65 AL.3, ART.R.436-44 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-68 §I AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

07/09/2000

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

23226 - DEMOLITION DE BATIMENT SANS TRAITEMENT PREALABLE DES APPAREILS CONTENANT DES PCB
Définie par : ART.R.543-41 1°, ART.R.543-25, ART.R.543-19 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-41 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

27/01/2001

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J39 - Autres atteintes aux espaces : accès à la nature, littoral ou Antarctique / réparation des dommages

J393 - Littoral

23228 - INFRACTION A UN ARRETE REGLEMENTANT LES TERRAINS DU DOMAINE ADMINISTRE PAR LE CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
Définie par : ART.L.322-10-2, ART.L.322-10-1 §I AL.3, ART.L.322-1, ART.R.322-3 C.ENVIR. ART.L.2213-2, ART.L.2213-4, ART.L.2213-23, ART.L.2215-3 AL.2 C.G.C.T.
Réprimée par : ART.L.322-10-2, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

02/03/2002

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J12 - Prévention des risques naturels / Pollution du sol (Livre V Titre VI)

J121 - Risques naturels

23229 - DIFFUSION D'INFORMATION FAUSSE OU MENSONGERE RELATIVE A L'EXISTENCE D'UNE CAVITE SOUTERRAINE OU D'UNE MARNIERE
Définie par : ART.L.563-6 §II C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.563-6 §II AL.2, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

02/03/2002