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NatInf

Début

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DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J25 - Organismes Génétiquement Modifiés (Livre V Titre III c.envir / Livre VI Titre VII c.rural)

J251 - OGM

23196 - UTILISATION, VENTE DE PRODUITS COMPOSES EN TOUT OU PARTIE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES MALGRE INTERDICTION
Définie par : ART.L.536-5 AL.1, ART.L.533-8 §I 1° C.ENVIR. ART.L.5150-1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.536-5 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

18/07/1992

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J25 - Organismes Génétiquement Modifiés (Livre V Titre III c.envir / Livre VI Titre VII c.rural)

J251 - OGM

23199 - POURSUITE DE LA DISSEMINATION VOLONTAIRE A TOUTES AUTRES FINS QUE LA MISE SUR LE MARCHE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES NON CONFORME MALGRE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER LES CONDITIONS DE L'AUTORISATION
Définie par : ART.L.536-5 AL.2, ART.L.535-5 §I, ART.L.533-3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.536-5 AL.2, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

18/07/1992

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

2320 - REJET AU-DELA DE LA MER TERRITORIALE DE SUBSTANCE POLLUANTE PAR UN NAVIRE DE MOINS DE 400 TONNEAUX - POLLUTION MARINE
Définie par : ART.L.218-22, ART.L.218-12, ART.L.218-11 AL.1, ART.L.218-18, ART.L.218-10 C.ENVIR. ART.15, ART.34 ANX.I, ART.13 ANX.II CONV.INTER DU 02/11/1973.
Réprimée par : ART.L.218-22, ART.L.218-12, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

02/10/1983

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J25 - Organismes Génétiquement Modifiés (Livre V Titre III c.envir / Livre VI Titre VII c.rural)

J251 - OGM

23200 - POURSUITE DE LA MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT COMPOSE EN TOUT OU PARTIE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES NON CONFORME MALGRE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER LES CONDITIONS DE L'AUTORISATION
Définie par : ART.L.536-5 AL.2, ART.L.535-5 §I, ART.L.533-5 C.ENVIR. ART.L.5150-1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.536-5 AL.2, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

18/07/1992

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J25 - Organismes Génétiquement Modifiés (Livre V Titre III c.envir / Livre VI Titre VII c.rural)

J251 - OGM

23202 - PREMIERE UTILISATION CONFINEE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES DE CLASSE DE CONFINEMENT 3 OU 4 SANS DEPOT D'UN DOSSIER D'INFORMATION A LA MAIRIE
Définie par : ART.R.536-11 §I, ART.R.532-13, ART.D.532-3, ART.L.532-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.536-11 §I C.ENVIR.

01/04/1993