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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

Début

Fin

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

22983 - RECIDIVE D'EXECUTION NON AUTORISEE DE TRAVAUX PORTANT SUR LA REALISATION DE REMONTEES MECANIQUES
Définie par : ART.L.472-1, ART.L.472-2, ART.R.472-6 C.URBANISME. ART.L.342-7, ART.L.342-16 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

01/02/1993

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

22985 - RECIDIVE D'AMENAGEMENT DE PISTE DE SKI ALPIN SANS AUTORISATION
Définie par : ART.L.473-1, ART.L.473-3, ART.R.473-3 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5,ART.L.480-7 C.URBANISME.

01/02/1993

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

22997 - EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE TRAITEMENT OU DE STOCKAGE DE DECHETS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE DES LIVRAISONS
Définie par : ART.4 §I, ART.3 AL.1, ART.1 DECRET 95-1027 DU 18/09/1995. ART.22-1, ART.22-2 LOI 75-633 DU 15/07/1975.
Réprimée par : ART.4 §I DECRET 95-1027 DU 18/09/1995.

21/09/1995

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

22998 - EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE TRAITEMENT OU DE STOCKAGE DE DECHETS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE DES LIVRAISONS MALGRE MISE EN DEMEURE
Définie par : ART.4 §II, ART.3 AL.1, ART.1 DECRET 95-1027 DU 18/09/1995. ART.22-1, ART.22-2 LOI 75-633 DU 15/07/1975.
Réprimée par : ART.4 §II DECRET 95-1027 DU 18/09/1995.

21/09/1995

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

22999 - EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS MENAGERS SANS ETABLIR DE DESCRIPTIF CONFORME DE L'INSTALLATION MALGRE MISE EN DEMEURE
Définie par : ART.4 §III, ART.3 AL.2, ART.1 DECRET 95-1027 DU 18/09/1995. ART.22-1, ART.22-2 LOI 75-633 DU 15/07/1975.
Réprimée par : ART.4 §III DECRET 95-1027 DU 18/09/1995.

21/09/1995