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Croissant

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TA

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DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

22956 - INEXECUTION, MALGRE MISE EN DEMEURE, DES TRAVAUX DE DEBROUSSAILLEMENT PRESCRITS POUR LA PREVENTION DES INCENDIES DE FORET
Définie par : ART.L.163-5 §I, ART.L.135-2 AL.1, ART.L.131-10 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.163-5 §I,§II, ART.L.135-2 AL.2 C.FORESTIER.

13/07/2001

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

22958 - COUPE ABUSIVE D'ARBRES NON CONFORME AU PLAN SIMPLE DE GESTION DANS UNE FORET D'UN PARTICULIER
Définie par : ART.L.362-1 AL.1, ART.L.312-11, ART.L.312-1, ART.L.312-5, ART.L.312-7, ART.L.122-2 AL.1 3°, ART.R.312-4, ART.R.312-5 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.362-1 C.FORESTIER.

19/04/1991

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

22960 - COUPE ILLICITE ET ABUSIVE D'ARBRES DANS UNE FORET DE PARTICULIER NON DOTEE DE PLAN SIMPLE DE GESTION - ABSENCE D'AUTORISATION PREALABLE DE COUPE
Définie par : ART.L.362-1, ART.L.312-11 AL.3, ART.L.312-9, ART.R.312-20 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.362-1 C.FORESTIER.

19/04/1991

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

22962 - POURSUITE DE COUPE D'ARBRE ILLICITE MALGRE UNE DECISION JUDICIAIRE DE MAINTIEN DES MESURES PRISES POUR ASSURER L'INTERRUPTION DE LA COUPE OU DE L'ENLEVEMENT DES BOIS
Définie par : ART.L.362-2 AL.1, ART.L.312-11, ART.L.363-4 AL.2 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.362-2 AL.2, ART.L.362-1 AL.1 C.FORESTIER.

13/07/2001

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

22963 - POURSUITE DE COUPE D'ARBRE ILLICITE MALGRE UN PROCES-VERBAL ORDONNANT L'INTERRUPTION DE LA COUPE OU DE L'ENLEVEMENT DES BOIS
Définie par : ART.L.362-2 AL.1, ART.L.312-11, ART.L.363-4 AL.1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.362-2 AL.2, ART.L.362-1 AL.1 C.FORESTIER.

13/07/2001