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NatInf

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DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

22808 - PENETRATION D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME OU DE TRANSPORT DE POISSON DANS LA ZONE ECONOMIQUE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES SANS DECLARER LE TONNAGE DE POISSON DETENU A BORD
Définie par : ART.L.958-8 3°, ART.L.958-7 C.RURAL. ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Réprimée par : ART.L.958-8 AL.1, ART.L.958-2, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.

01/12/1997

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

22880 - PUBLICITE LUMINEUSE OU PAR APPAREIL REFLECHISSANT SUR UN VEHICULE A MOTEUR
Définie par : ART.R.418-1 AL.1, AL.2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.418-1 AL.2 C.ROUTE.

01/06/2001

CONTRAVENTION DE CLASSE 1

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

22881 - PUBLICITE LUMINEUSE OU PAR APPAREIL REFLECHISSANT SUR UN CYCLE
Définie par : ART.R.418-1 AL.1, AL.3 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.418-1 AL.3 C.ROUTE.

01/06/2001

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

22954 - ECHANGE D'ARBRE OU DE PORTION DE BOIS APRES LA VENTE D'UNE COUPE DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT
Définie par : ART.L.261-4, ART.L.213-12 AL.1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.261-4 C.FORESTIER.

13/07/2001

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

22955 - ENLEVEMENT D'ECORCE DE LIEGE SUR DES ARBRES DE FORET D'AUTRUI
Définie par : ART.L.163-8, ART.L.163-7 AL.1, AL.2 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.163-7 AL.1 C.FORESTIER. ART.311-3, ART.311-14 1°,2°,3°,4°,6° C.PENAL.

13/07/2001