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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

Début

Fin

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

22613 - RECIDIVE D'INSTALLATION DE PORTE AUTOMATIQUE DE GARAGE NON CONFORME
Définie par : ART.L.125-3, ART.R.125-3-1, ART.L.152-4 AL.1,AL.2 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.152-4 AL.1,AL.6, ART.L.152-5, ART.L.152-7 C.CONSTRUCT.

01/01/1992

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J532 - Eau : Epandage / Boues / Fertilisant / Phytosanitaires

22633 - EPANDAGE DE GRAISSE OU DE SABLE
Définie par : ART.R.216-7 1°, ART.R.211-29, ART.R.211-26, ART.R.211-28, ART.L.211-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-7 AL.1 C.ENVIR.

12/12/1997

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J532 - Eau : Epandage / Boues / Fertilisant / Phytosanitaires

22634 - EPANDAGE DE MATIERE DE CURAGE D'OUVRAGE COLLECTIF DE TRAITEMENT D'EAUX USEES NON TRAITEE
Définie par : ART.R.216-7 1°, ART.R.211-29, ART.R.211-28, ART.R.211-26, ART.L.211-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-7 AL.1 C.ENVIR.

12/12/1997

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J532 - Eau : Epandage / Boues / Fertilisant / Phytosanitaires

22635 - EPANDAGE DE BOUES ISSUES DU TRAITEMENT DES EAUX USEES SUR LE SITE D'ANCIENNE CARRIERE
Définie par : ART.R.216-7 6°, ART.R.211-45, ART.R.211-26, ART.R.211-28, ART.L.211-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-7 AL.1 C.ENVIR.

12/12/1997

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J532 - Eau : Epandage / Boues / Fertilisant / Phytosanitaires

22636 - PRODUCTION DE BOUES ISSUES DU TRAITEMENT DES EAUX USEES SANS TRAITEMENT POUR REDUIRE LEUR POUVOIR FERMENTESCIBLE ET LES RISQUES SANITAIRES LIES A LEUR UTILISATION
Définie par : ART.R.216-7 3°, ART.R.211-32, ART.R.211-30, ART.R.211-37, ART.R.211-26, ART.R.211-28, ART.L.211-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-7 AL.1 C.ENVIR.

02/02/1998