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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

Début

Fin

DELIT

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

22527 - ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION PUBLIQUE SPORTIVE MALGRE INTERDICTION
Définie par : ART.L.331-3, ART.L.331-2 C.SPORT.
Réprimée par : ART.L.331-3 C.SPORT.

26/05/2006

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

22533 - GESTION D'UN REFUGE OU D'UNE FOURRIERE POUR ANIMAUX SANS UNE PERSONNE QUALIFIEE EN CONTACT AVEC LES ANIMAUX MALGRE MISE EN DEMEURE
Définie par : ART.L.215-10 1° §3, ART.L.214-6-1 §I 2°, ART.L.214-6 §II, ART.L.206-2 §I C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.

27/10/2000

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

22535 - EXERCICE, MALGRE MISE EN DEMEURE, D'ACTIVITE DE VENTE OU DE PRESENTATION AU PUBLIC D'ANIMAUX DE COMPAGNIE D'ESPECES DOMESTIQUES SANS CERTIFICAT DE CAPACITE
Définie par : ART.L.215-10 1° §3, ART.L.214-6 §IV 3°, AL.5, ART.L.206-2 §I C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.

27/10/2000

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

22561 - PECHE SOUS-MARINE DE LOISIR DE NUIT
Définie par : ART.R.945-4, ART.R.921-92 §II 1° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.945-4, ART.R.945-5 1° C.RURAL.

01/02/2000

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

22562 - PECHE SOUS-MARINE DE LOISIR A MOINS DE 150 METRES DE NAVIRE OU ENGIN DE PECHE SIGNALE PAR UN BALISAGE APPARENT
Définie par : ART.R.945-4, ART.R.921-92 §II 2° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.945-4, ART.R.945-5 1° C.RURAL.

01/02/2000