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NatInf

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Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J41 - Infraction au droit local de la chasse (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle)

J411 - Infraction au droit local chasse

22121 - PRESENCE NON AUTORISEE EN APPAREIL DE CHASSE SUR LE TERRAIN DE CHASSE D'AUTRUI - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE
Définie par : ART.R.429-18 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.429-18, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/11/1989

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J12 - Prévention des risques naturels / Pollution du sol (Livre V Titre VI)

J121 - Risques naturels

22125 - CONSTRUCTION OU AMENAGEMENT DE TERRAIN NON CONFORME AU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS
Définie par : ART.L.562-5 §I, ART.L.562-1, ART.L.562-6 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.562-5, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME.

05/02/1995

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

22188 - NAVIGATION MARITIME SANS CARTE DE CIRCULATION
Définie par : ART.R.5232-25 1°, ART.L.5234-1, ART.L.5231-1, ART.L.5231-2 2° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.5232-25 AL.1 C.TRANSPORTS.

01/12/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

22189 - NON PRESENTATION DE LA CARTE DE CIRCULATION D'UN NAVIRE OU ENGIN DE SPORT NAUTIQUE
Définie par : ART.R.5232-25 2°, ART.L.5234-1, ART.L.5231-1, ART.L.5231-2 2° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.5232-25 AL.1 C.TRANSPORTS.

01/12/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

22242 - NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DE L'ETUDE D'IMPACT DES NUISANCES SONORES PAR LE RESPONSABLE D'UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT A TITRE HABITUEL UN SON AMPLIFIE
Définie par : ART.R.571-96 §II, ART.R.571-27, ART.R.571-25, ART.L.571-18 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.571-96 §II, §IV C.ENVIR.

18/12/1998