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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Titre

Thème

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NatInf

Croissant

Début

Fin

TA

AV

DELIT

J4 - Infractions chasse

J41 - Infraction au droit local de la chasse (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle)

J411 - Infraction au droit local chasse

22116 - CHASSE SANS ETRE DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE AVEC CIRCONSTANCE AGGRAVANTE - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE
Définie par : ART.L.429-35, ART.L.429-34 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.429-35, ART.L.429-34 AL.1, ART.L.429-39, ART.L.429-40, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/03/1994

DELIT

J4 - Infractions chasse

J41 - Infraction au droit local de la chasse (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle)

J411 - Infraction au droit local chasse

22117 - CHASSE, A TITRE PROFESSIONNEL, SANS ETRE DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE
Définie par : ART.L.429-36, ART.L.429-34 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.429-36, ART.L.429-34 AL.1, ART.L.429-39, ART.L.429-40, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/03/1994

DELIT

J4 - Infractions chasse

J41 - Infraction au droit local de la chasse (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle)

J411 - Infraction au droit local chasse

22118 - CHASSE, A TITRE PROFESSIONNEL, SANS ETRE DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE ET AVEC CIRCONSTANCE AGGRAVANTE - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE
Définie par : ART.L.429-36, ART.L.429-35, ART.L.429-34 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.429-36, ART.L.429-35, ART.L.429-34 AL.1, ART.L.429-39, ART.L.429-40, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/03/1994

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J41 - Infraction au droit local de la chasse (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle)

J411 - Infraction au droit local chasse

22119 - CHASSE A L'AIDE DE MOYEN, D'ENGIN OU SELON UN MODE PROHIBES - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE
Définie par : ART.R.429-20, ART.L.429-20 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.429-20, ART.L.429-40, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/11/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J41 - Infraction au droit local de la chasse (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle)

J411 - Infraction au droit local chasse

22120 - DEFAUT DE MAITRISE D'UN CHIEN A LA RECHERCHE OU LA POURSUITE DE GIBIER SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE
Définie par : ART.R.429-19 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.429-19, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/11/1989