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NatInf

Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

22033 - INTRODUCTION A L'ABATTOIR D'UN EQUIDE SANS REMISE DE SON DOCUMENT D'IDENTIFICATION A L'EXPLOITANT OU GESTIONNAIRE
Définie par : ART.R.215-14 §I 7°, ART.D.212-57, ART.L.212-9 AL.1 C.RURAL. ART.26 REGLT.D.UE DU 17/02/2015.
Réprimée par : ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.

03/11/1997

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

22034 - ABATTAGE NON AUTORISE D'EQUIDE NON IDENTIFIE PAR L'EXPLOITANT OU GESTIONNAIRE D'UN ABATTOIR
Définie par : ART.R.215-14 §I 8°, ART.L.212-9 AL.1, ART.D.212-51 C.RURAL. ART.26 REGLT.D.UE DU 17/02/2015.
Réprimée par : ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.

03/11/1997

DELIT

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

22035 - REFUS D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS D'UN COMMANDANT LORS DU CONTROLE EN MER D'UN NAVIRE
Définie par : ART.L.1521-9, ART.L.1521-3, ART.L.1521-4, ART.L.1521-5 C.DEFENSE.
Réprimée par : ART.L.1521-9 AL.1, AL.5 C.DEFENSE.

22/12/2004

DELIT

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J435 - Chasse aggravée

2205 - EMPLOI DE DROGUE OU APPAT DE NATURE A ENIVRER OU DETRUIRE LE GIBIER AGGRAVE PAR UNE CIRCONSTANCE
Définie par : ART.L.428-5 §I AL.1, §I 5° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-5 §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/10/1985

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

22068 - NON REINSTALLATION D'UNE PLAQUE COMMEMORATIVE A L'OCCASION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE L'ESPACE LIBERE PAR LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE QUI EN ETAIT LE SUPPORT
Définie par : ART.L.451-3 AL.2, ART.L.480-4 AL.6 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.480-4 AL.1,AL.6 C.URBANISME.

01/03/1994