nat_aide

Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J431 - Modes et moyens de chasse

2190 - EMPLOI DE DROGUE, APPAT OU SUBSTANCE DE NATURE A DETRUIRE LE GIBIER ET LES ANIMAUX NUISIBLES
Définie par : ART.R.428-8 5° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-8 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J431 - Modes et moyens de chasse

2191 - CHASSE NON AUTORISEE AVEC APPEAU, APPELANT OU CHANTERELLE
Définie par : ART.R.428-9 1°, ART.R.424-15 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-9, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

01/10/1985

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

21910 - DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION NON AUTORISEE PAR UN PERMIS DE DEMOLIR
Définie par : ART.L.421-3, ART.R.421-26, ART.R.421-27, ART.R.421-28 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

03/01/1977

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J13 - Pollution des eaux fluviales, rejets en eaux douces (L.216-6 et L.432-2 c.envir)

J131 - Eau : Rejet - Pollution

21919 - DEVERSEMENT PAR PERSONNE MORALE DE SUBSTANCE NUISIBLE DANS LES EAUX SOUTERRAINES, SUPERFICIELLES OU DE LA MER
Définie par : ART.L.216-6 AL.1 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.173-8, ART.L.216-6 AL.1, ART.L.173-5 2° C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°,8°,9° C.PENAL.

01/03/1994

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

21932 - CIRCULATION DE VEHICULE PUBLICITAIRE DANS UN SITE CLASSE
Définie par : ART.L.581-34 §I 1°, ART.L.581-4 §I 2°, ART.L.581-15, ART.L.341-1, ART.R.581-48 AL.1,AL.3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.581-34 §I, §III, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/03/1994