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NatInf

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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J23 - Installations nucléaires (Livre V Titre IX c.envir)

J231 - Nucléaire

21777 - DEMANTELEMENT D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE EN MECONNAISSANCE DES CONDITIONS DU DECRET D'AUTORISATION
Définie par : ART.R.596-16 1°, ART.R.593-69 §II, ART.R.593-1, ART.R.593-2 §II, §III, ART.R.593-3, ART.L.593-14 §III, ART.L.593-28, ART.L.593-2, ART.L.593-3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.596-16 AL.1 C.ENVIR.

21/04/1990

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J23 - Installations nucléaires (Livre V Titre IX c.envir)

J231 - Nucléaire

21778 - EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE
Définie par : ART.R.596-16 1°, ART.R.593-37, ART.R.593-38, ART.R.593-39, ART.R.593-40, ART.R.593-58, ART.R.593-62, ART.R.593-1, ART.R.593-2 §I,§II, ART.R.593-3,ART.L.593-10,ART.L.593-12,ART.L.593-13,ART.L.593-19, ART.L.593-20, ART.L.593-35 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.596-16 AL.1 C.ENVIR.

21/04/1990

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J42 - Accès à la chasse (permis de chasser, territoire et réserves de chasse, assurance)

J422 - Territoire de chasse

2178 - CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES PAR UN FERMIER DE LA CHASSE
Définie par : ART.R.428-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-2, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

06/11/1989

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J624 - Faune Sauvage Captive

21806 - OUVERTURE NON AUTORISEE D'ETABLISSEMENT D'ELEVAGE, VENTE OU TRANSIT DES ESPECES DE GIBIER DONT LA CHASSE EST AUTORISEE
Définie par : ART.L.415-3 5°, ART.L.413-3, ART.R.413-28 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

05/02/1995

DELIT

J4 - Infractions chasse

J42 - Accès à la chasse (permis de chasser, territoire et réserves de chasse, assurance)

J422 - Territoire de chasse

2181 - CHASSE NON AUTORISEE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI CLOTURE ET ATTENANT A UNE HABITATION
Définie par : ART.L.428-1 AL.1, ART.L.422-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-1 AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/10/1985