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NatInf

Début

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DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J524 - Pêche en eau douce : transport et commercialisation

7461 - ACHAT OU COMMERCE FRAUDULEUX DU PRODUIT DE SA PECHE PAR PECHEUR NON PROFESSIONNEL - EAU DOUCE
Définie par : ART.L.436-15 AL.2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.436-15 AL.2, AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

19/04/1991

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J523 - Pêche en eau douce : Infractions aggravées

7462 - ACHAT OU COMMERCE FRAUDULEUX DE NUIT DU PRODUIT DE SA PECHE,PAR PECHEUR EN EAU DOUCE NON PROFESSIONNEL
Définie par : ART.L.436-15 AL.2, ART.L.436-19 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.437-19, ART.L.436-15, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

19/04/1991

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

7471 - EXERCICE DE LA PECHE EN EAU DOUCE MALGRE EXCLUSION DES ASSOCIATIONS DE PECHE AGREES
Définie par : ART.L.437-22 AL.2, AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.437-22 AL.2, ART.L.173-7 C.ENVIR.

19/04/1991

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J15 - Déjections irrégulières / Dépôt d'ordure / Abandon de véhicule

J151 - Immondices

7568 - JET OU DEVERSEMENT SUR UNE VOIE PUBLIQUE DE SUBSTANCE INCOMMODANTE OU NUISIBLE A LA SALUBRITE OU A LA SECURITE PUBLIQUE
Définie par : ART.R.116-2 4°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.
Réprimée par : ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.

01/01/1960

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

7748 - REALISATION DE TRAVAUX SANS DECLARATION OU ACCORD PREALABLE SUR UN IMMEUBLE INSCRIT AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Définie par : ART.L.641-1 §I 2°, ART.L.621-27 AL.1,AL.2,AL.4, ART.L.621-25, ART.L.621-26 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.641-1 §I AL.1, §II C.PATRIMOINE. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

01/01/1978