nat_aide

Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

6915 - ABATTAGE RITUEL D'UN ANIMAL PAR UN SACRIFICATEUR NON HABILITE
Définie par : ART.R.215-8 §II 10°, ART.R.214-75, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-8 §II C.RURAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

6917 - INTRODUCTION D'UN ANIMAL VIVANT DANS UN ETABLISSEMENT D'EQUARRISSAGE
Définie par : ART.R.215-8 §II 9°, ART.R.214-79, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-8 §II C.RURAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

6918 - PRATIQUE DU TIR AUX PIGEONS VIVANTS
Définie par : ART.R.215-4 §III, ART.R.214-35, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-4 §III, §I AL.1,AL.6 C.RURAL. ART.R.654-1 AL.2 C.PENAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

6919 - USAGE D'UN AIGUILLON POUR EXCITER OU FAIRE SE DEPLACER UN ANIMAL
Définie par : ART.R.215-4 §IV, ART.R.214-36, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-4 §IV, §I AL.1, AL.6 C.RURAL. ART.R.654-1 AL.2 C.PENAL.

01/10/1985

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J533 - Eau : Autre

7019 - EXPLOITATION SANS CONCESSION D'UNE INSTALLATION HYDRAULIQUE
Définie par : ART.L.512-1 §I, ART.L.511-1 AL.1, ART.L.511-5 AL.1, ART.L.512-4 C.ENERGIE.
Réprimée par : ART.L.512-1 §I, ART.L.512-2 C.ENERGIE.

18/07/1980