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NatInf

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DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J19 - Camping, caravaning / occupation d’espaces collectifs (code de l’urbanisme / construction)

J191 - Urbanisme : Camping / Caravanning / Occupation d’espaces collectifs

6834 - IMPLANTATION IRREGULIERE D'UNE HABITATION LEGERE DE LOISIRS EN DEHORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES
Définie par : ART.L.610-1 1°, ART.L.111-1, ART.L.111-25, ART.R.111-38, ART.R.111-40 AL.1, ART.R.111-37, ART.R.421-1, ART.R.421-9 A) C.URBANISME. ART.D.333-1 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

09/09/1980

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J19 - Camping, caravaning / occupation d’espaces collectifs (code de l’urbanisme / construction)

J191 - Urbanisme : Camping / Caravanning / Occupation d’espaces collectifs

6838 - CREATION OU AGRANDISSEMENT D'UN PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS OU D'UN VILLAGE DE VACANCES CLASSE EN HEBERGEMENT LEGER SANS PERMIS D'AMENAGER
Définie par : ART.L.443-1 AL.2, ART.L.421-2, ART.R.421-19 D) C.URBANISME. ART.D.333-3, ART.D.325-1, ART.D.325-3-3 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

09/09/1980

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

6841 - ENTRAVE A LA VISITE PAR L'HOMME DE L'ART D'UN IMMEUBLE SITUE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE OU EN RESTAURATION IMMOBILIERE
Définie par : ART.R.313-37, ART.R.313-33, ART.L.313-10 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.R.313-37 C.URBANISME.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

6856 - EXPOSITION D'ANIMAL ATTEINT OU SOUPCONNE D'ETRE ATTEINT D'UNE MALADIE REGLEMENTEE
Définie par : ART.R.228-2, ART.L.223-7 AL.1, ART.D.221-2 C.RURAL. ART.7 1°,2° DECRET 2012-845 DU 30/06/2012.
Réprimée par : ART.R.228-2, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 11° C.PENAL.

25/07/1980

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

6902 - TRANSPORT D'ANIMAL VERTEBRE VIVANT INAPTE AU DEPLACEMENT
Définie par : ART.R.215-6 §I 1°, ART.R.214-52 2°, ART.R.214-49, ART.R.214-50, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. ART.2, ART.1 ANX.I,ART.28, 34 ARR.MINIST DU 05/11/1996.
Réprimée par : ART.R.215-6 §I AL.1 C.RURAL.

01/10/1985