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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

Début

Fin

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J623 - Protection des habitats

29730 - REALISATION PAR ADHERENT A UNE CHARTE NATURA 2000 D'ACTIVITE, TRAVAUX, AMENAGEMENT, OUVRAGE, INSTALLATION OU MANIFESTATION EN VIOLATION DES ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Définie par : ART.L.415-8, ART.L.414-3 §II, ART.R.414-12 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.415-8, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

24/03/2012

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J623 - Protection des habitats

29748 - REALISATION PAR ADHERENT A UNE CHARTE NATURA 2000 D'ACTIVITE, TRAVAUX, AMENAGEMENT, INSTALLATION OU MANIFESTATION EN VIOLATION DES ENGAGEMENTS SPECIFIQUES - ATTEINTE AUX HABITATS NATURELS OU ESPECES CONCERNES
Définie par : ART.L.415-8, ART.L.414-3 §II, ART.R.414-12 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.415-8, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

24/03/2012

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J436 - Chasse commerciale

30597 - EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE CHASSE A CARACTERE COMMERCIAL NON INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE OU AU REGIME AGRICOLE
Définie par : ART.R.428-7-1 1°, ART.L.424-3 §II AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-7-1 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

01/03/2014

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

31774 - PECHE DANS LES EAUX DE 2EME CATEGORIE D'UN NOMBRE DE SANDRES SUPERIEUR A CELUI AUTORISE
Définie par : ART.R.436-40 §I 5°,7°,ART.R.436-21 AL.3, AL.4, ART.L.436-5 10° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

10/04/2016

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

31775 - PECHE DANS LES EAUX DE 2EME CATEGORIE D'UN NOMBRE DE BROCHETS SUPERIEUR A CELUI AUTORISE
Définie par : ART.R.436-40 §I 5°, 7°, ART.R.436-21 AL.3, AL.4, ART.L.436-5 10° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

10/04/2016