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NatInf

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CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

29401 - PATURAGE IRREGULIER D'ANIMAUX EN FORET DE PROTECTION
Définie par : ART.R.163-12 AL.1, ART.R.141-12, ART.R.141-13, ART.L.141-2, ART.L.141-4 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-12 AL.1,AL.2 C.FORESTIER.

01/07/2012

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

29539 - NON RESPECT D'UNE MESURE PREFECTORALE EDICTEE POUR ASSURER LA PREVENTION DES INCENDIES DE FORET, FACILITER LA LUTTE CONTRE CES INCENDIES OU EN LIMITER LES CONSEQUENCES
Définie par : ART.R.163-2 2°, ART.L.131-6 3° C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.

01/07/2012

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

29646 - DEPOT OU ABANDON D'ORDURES OU DE DECHETS TRANSPORTES A L'AIDE D'UN VEHICULE DANS UN BOIS OU UNE FORET
Définie par : ART.L.161-1 AL.2 1° C.FORESTIER. ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL.

01/07/2012

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J445 - Transport et commercialisation

29691 - ACHAT EN PERIODE INTERDITE DE GIBIER DONT LA CHASSE EST AUTORISEE
Définie par : ART.R.428-11 3°, ART.L.424-8 §I, §II C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

09/04/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J445 - Transport et commercialisation

29694 - ACHAT DE GIBIER TUE A L'AIDE D'UN ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE
Définie par : ART.R.428-11 6°, ART.L.424-4, ART.L.427-8 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

09/04/2007