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CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

29288 - DEGRADATION OU BRIS DE CLOTURE, BORNE, REPERE OU SIGNE SERVANT A LIMITER UNE PARCELLE FORESTIERE
Définie par : ART.R.163-9 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-9 C.FORESTIER.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

29289 - DESTRUCTION OU ENLEVEMENT DE CLOTURE, BORNE, REPERE OU SIGNE SERVANT A LIMITER UNE PARCELLE FORESTIERE
Définie par : ART.R.163-9 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-9 C.FORESTIER.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J27 - Infrastructure et canalisation de transport ou de distribution : (Livre V Titre V c.envir)

J271 - Infrastructures et canalisations de transport ou de distribution

29363 - NON RESPECT D'UN ARRETE FIXANT LES PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'EXPLOITATION D'OUVRAGE D'INFRASTRUCTURE DE STATIONNEMENT, CHARGEMENT OU DECHARGEMENT DE MATIERES DANGEREUSES
Définie par : ART.R.551-6-5, ART.R.551-6-1, ART.R.551-6-3, ART.L.551-3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.551-6-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

02/06/2011

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

29368 - NON DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN AMENAGE POUR L'INSTALLATION DE RESIDENCES MOBILES OU DEMONTABLES CONSTITUANT UN HABITAT PERMANENT - TERRITOIRE CLASSE OU PARTICULIEREMENT EXPOSE A RISQUE D'INCENDIE
Définie par : ART.R.163-3 AL.1, ART.L.134-6 AL.1 6°, ART.L.131-10, ART.L.134-1 C.FORESTIER. ART.L.444-1 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.R.163-3 AL.1 C.FORESTIER.

01/07/2012

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

29369 - NON DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN DESTINE A L'INSTALLATION DE RESIDENCES MOBILES OU D'HABITATIONS LEGERES DE LOISIR - TERRITOIRE CLASSE OU PARTICULIEREMENT EXPOSE A RISQUE D'INCENDIE
Définie par : ART.R.163-3 AL.1, ART.L.134-6 AL.1 6°, ART.L.131-10, ART.L.134-1 C.FORESTIER. ART.L.443-1 AL.2 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.R.163-3 AL.1 C.FORESTIER.

01/07/2012