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CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

29192 - NON TRANSMISSION A L'AGENCE DE L'EAU DU BILAN ANNUEL DES ACHATS PAR L'ACQUEREUR DE SEMENCES TRAITEES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Définie par : ART.R.254-30 §II 3°, ART.R.254-26 AL.1, AL.5, ART.R.254-23-2 §II, ART.L.254-3-1, ART.L.254-1 C.RURAL. ART.R.213-48-21 §III D) C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.254-30 §II AL.1, ART.R.254-30-3 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

01/01/2012

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

29193 - NON TRANSMISSION A l'AGENCE DE L'EAU DU BILAN ANNUEL DES COMMANDES DE PRESTATIONS DE TRAITEMENT DE SEMENCES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Définie par : ART.R.254-30 §II 3°, ART.R.254-26 AL.1, AL.5, ART.R.254-23-2 §II, ART.L.254-3-1, ART.L.254-1 C.RURAL. ART.R.213-48-21 §III D) C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.254-30 §II AL.1, ART.R.254-30-3 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

01/01/2012

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J532 - Eau : Epandage / Boues / Fertilisant / Phytosanitaires

29194 - DISTRIBUTION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS INDICATION SUR LA FACTURE DU MONTANT DE LA REDEVANCE POUR POLLUTION DIFFUSE ACQUITTEE
Définie par : ART.R.213-48-13 §IV AL.1, ART.L.213-10-8 §IV C.ENVIR. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 22/11/2010.
Réprimée par : ART.R.213-48-13 §IV AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

23/10/2009

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J532 - Eau : Epandage / Boues / Fertilisant / Phytosanitaires

29195 - MISE SUR LE MARCHE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TRANSMISSION DES INFORMATIONS RELATIVES A CES PRODUITS ET DU MONTANT DE LA REDEVANCE POUR POLLUTION DIFFUSE CORRESPONDANT
Définie par : ART.R.213-48-13 §IV AL.2 1°, §II, ART.L.213-10-8 §III C.ENVIR. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 22/11/2010.
Réprimée par : ART.R.213-48-13 §IV AL.2, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

23/10/2009

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J532 - Eau : Epandage / Boues / Fertilisant / Phytosanitaires

29196 - MISE SUR LE MARCHE DE SEMENCES TRAITEES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TRANSMISSION DES INFORMATIONS RELATIVES A CES PRODUITS ET DU MONTANT DE LA REDEVANCE POUR POLLUTION DIFFUSE CORRESPONDANT
Définie par : ART.R.213-48-13 §IV AL.2 2°, §III, ART.L.213-10-8 §III C.ENVIR. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 22/11/2010.
Réprimée par : ART.R.213-48-13 §IV AL.2, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/01/2012