nat_aide

Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

29128 - APPOSITION SUR UN MOBILIER URBAIN DESTINE A RECEVOIR DES INFORMATIONS NON PUBLICITAIRE DE PUBLICITE EXCEDANT LA SURFACE TOTALE RESERVEE A CES INFORMATIONS
Définie par : ART.R.581-87 2°, ART.R.581-47, ART.L.581-3 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/07/2012

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

29129 - MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, SUR UN MOBILIER URBAIN DESTINE A RECEVOIR DES INFORMATIONS NON PUBLICITAIRE DE PUBLICITE EXCEDANT LA SURFACE TOTALE RESERVEE A CES INFORMATIONS
Définie par : ART.R.581-87 2°, ART.R.581-47, ART.L.581-27, ART.L.581-3 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/07/2012

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

29179 - APPLICATION EN QUALITE DE PRESTATAIRE DE SERVICE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TENUE DU REGISTRE DE LEUR UTILISATION
Définie par : ART.R.254-30 §II 1°, ART.R.254-23-1 §I, ART.L.254-6 §II, ART.L.254-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.254-30 §II AL.1, ART.R.254-30-3 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

01/01/2012

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

29180 - DISTRIBUTION DE SEMENCES TRAITEES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TENUE DE REGISTRE DES VENTES
Définie par : ART.R.254-30 §II 1°, ART.R.254-23 §I,ART.L.254-6 §II, ART.L.254-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.254-30 §II AL.1, ART.R.254-30-3 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

01/01/2012

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

29181 - ACQUISITION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TENUE DE REGISTRE
Définie par : ART.R.254-30 §II 1°, ART.R.254-23-2 §I 1°, ART.L.254-3-1, ART.L.254-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.254-30 §II AL.1, ART.R.254-30-3 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

01/01/2012