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NatInf

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DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

6426 - MISE EN SERVICE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN ENGIN OU ETABLISSEMENT FLOTTANT SANS TITRE DE NAVIGATION VALABLE
Définie par : ART.L.4274-4, ART.L.4000-2, ART.L.4200-1 AL.1, ART.L.4274-1, ART.D.4220-1, ART.D.4221-5, ART.D.4221-8 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.4274-4 C.TRANSPORTS.

28/03/2013

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

6436 - NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU A PASSAGERS TRANSPORTANT UN NOMBRE DE PERSONNES SUPERIEUR AU MAXIMUM AUTORISE
Définie par : ART.L.4274-9 1°, ART.L.4000-2, ART.L.4200-1, ART.L.4274-1 C.TRANSPORTS. ART.3 ARR.MINIST DU 05/11/2018. ART.19-05 §1 ES-TRIN.
Réprimée par : ART.L.4274-9 AL.1, AL.4 C.TRANSPORTS.

01/12/2010

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

6449 - EMPLOI ILLICITE DE L'APPELLATION [QOUTE]SOCIETE COOPERATIVE MARITIME[QOUTE]
Définie par : ART.L.931-11 AL.3, AL.1,AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.931-11 AL.3 C.RURAL.

23/07/1983

CONTRAVENTION DE CLASSE 2

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

6534 - EMPLOI POUR LE MARQUAGE DE MOUTON DE PRODUIT INDELEBILE OU DETERIORANT LA LAINE OU LA PEAU
Définie par : ART.R.215-1 1°, ART.L.211-3 AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-1 C.RURAL.

22/05/1988

CONTRAVENTION DE CLASSE 2

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

6535 - FABRICATION OU VENTE DE PRODUIT NON AGREE DESTINE AU MARQUAGE DE MOUTON
Définie par : ART.R.215-1 2°,ART.L.211-3 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-1 C.RURAL.

01/10/1985