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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

29054 - IMPORTATION DE PRODUIT AYANT UN IMPACT SUR LA CONSOMMATION D'ENERGIE SANS MARQUAGE CE CONFORME
Définie par : ART.R.226-11 1°, ART.R.224-65, ART.R.224-61 C.ENVIR. ART.5 §1,§2, ANX.III DIRECTIVE.CE DU 21/10/2009.
Réprimée par : ART.R.226-11 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/07/2011

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J532 - Eau : Epandage / Boues / Fertilisant / Phytosanitaires

29055 - RECIDIVE DE NON RESPECT DES MESURES DU PROGRAMME D'ACTIONS NATIONAL DANS UNE ZONE VULNERABLE AUX POLLUTIONS PAR LES NITRATES
Définie par : ART.R.216-14, ART.R.216-10, R.211-81, ART.R.211-80 §I, §IV 1°, §V, ART.R.211-77 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-14, ART.R.216-10, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

12/10/2011

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

29110 - INSTALLATION DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE AU-DELA DE LA DENSITE MAXIMALE AUTORISEE
Définie par : ART.R.581-87 1°, ART.R.581-25, ART.L.581-3 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/07/2012

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

29111 - MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE AU-DELA DE LA DENSITE MAXIMALE AUTORISEE
Définie par : ART.R.581-87 1°, ART.R.581-25, ART.L.581-27, ART.L.581-3 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/07/2012

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

29112 - INSTALLATION SUR L'EMPRISE D'UN AEROPORT OU D'UNE GARE , DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE SCELLE AU SOL VISIBLE UNIQUEMENT D'UNE AUTOROUTE OU D'UNE ROUTE EXPRESS
Définie par : ART.R.581-87 1°, ART.R.581-31 AL.3, AL.4, ART.R.581-40, ART.L.581-3 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/07/2012