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NatInf

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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J25 - Organismes Génétiquement Modifiés (Livre V Titre III c.envir / Livre VI Titre VII c.rural)

J251 - OGM

29032 - UTILISATION CONFINEE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES DE CLASSE DE CONFINEMENT 2 DANS UNE INSTALLATION AGREE SANS DECLARATION
Définie par : ART.R.536-11 §III, ART.R.532-4 AL.2, ART.R.532-14, ART.D.532-3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.536-11 §III, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

26/09/2011

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

29039 - MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE PRODUITS DE CONSTRUCTION OU DE REVETEMENT SANS ETIQUETTE CONFORME INDIQUANT LEURS CARACTERISTIQUES D'EMISSIONS EN POLLUANTS VOLATILS
Définie par : ART.R.226-14, ART.R.221-24, ART.R.221-23 C.ENVIR. ART.3, ANX.II ARR.MINIST DU 19/04/2011.
Réprimée par : ART.R.226-14, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/01/2012

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

29040 - NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS RELATIFS A L'EVALUATION DE LA CONFORMITE ET DE LA DECLARATION DE CONFORMITE D'UN PRODUIT AYANT UN IMPACT SUR LA CONSOMMATION D'ENERGIE MIS SUR LE MARCHE
Définie par : ART.R.226-11 2°, ART.R.224-66, ART.R.224-64, ART.R.224-61 C.ENVIR. ART.1 ANX.I, ANX.II ARR.MINIST DU 03/08/2011.
Réprimée par : ART.R.226-11 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/07/2011

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

29042 - MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT MENAGER ET DE BUREAU ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE SANS DECLARATION DE CONFORMITE AUX EXIGENCES D'ECOCONCEPTION
Définie par : ART.R.226-11 1°, ART.R.224-64, ART.R.224-61 C.ENVIR. ART.1, ANX.I, ART.3, ANX.II, ART.4 REGLT.CE DU 17/12/2008.
Réprimée par : ART.R.226-11 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/07/2011

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

29043 - MISE SUR LE MARCHE DE DECODEUR NUMERIQUE SIMPLE SANS DECLARATION DE CONFORMITE AUX EXIGENCES D'ECOCONCEPTION
Définie par : ART.R.226-11 1°, ART.R.224-64, ART.R.224-61 C.ENVIR. ART.1, ART.3, ANX.I, ART.5 REGLT.CE DU 04/02/2009.
Réprimée par : ART.R.226-11 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/07/2011