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Thème		Qualification		Libellé

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TA

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Croissant

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

28556 - PRODUCTION DE PILES OU D'ACCUMULATEURS AUTOMOBILES SANS ASSURER L'ENLEVEMENT DE LEURS DECHETS COLLECTES SEPAREMENT
Définie par : ART.R.543-134 1° C), ART.R.543-129-3 I, ART.R.543-124 I, ART.R.543-125 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-134 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

25/09/2009

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

28557 - PRODUCTION DE PILES OU D'ACCUMULATEURS AUTOMOBILES SANS ASSURER LE TRAITEMENT DE LEURS DECHETS
Définie par : ART.R.543-134 1° C), ART.R.543-129-3, ART.R.543-124 I, ART.R.543-125 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-134 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

25/09/2009

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

28558 - PRODUCTION DE PILES OU D'ACCUMULATEURS INDUSTRIELS SANS ASSURER LA REPRISE GRATUITE DE LEURS DECHETS
Définie par : ART.R.543-134 1° D), ART.R.543-130 §I, §II, ART.R.543-124 §I, ART.R.543-125 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-134 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

25/09/2009

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

28559 - PRODUCTION DE PILES OU D'ACCUMULATEURS INDUSTRIELS SANS ASSURER LE TRAITEMENT DE LEURS DECHETS
Définie par : ART.R.543-134 1° D), ART.R.543-130 §III, ART.R.543-124 §I, ART.R.543-125 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-134 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

25/09/2009

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

28560 - TRAITEMENT DE DECHETS DE PILES OU D'ACCUMULATEURS HORS D'UNE INSTALLATION AUTORISEE A CET EFFET - DECHETS NON DANGEREUX
Définie par : ART.R.543-134 2°, ART.R.543-131, ART.R.543-124 I, ART.R.543-125 C.ENVIR. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 09/11/2009.
Réprimée par : ART.R.543-134 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

25/09/2009