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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

28438 - CESSION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NE COMPORTANT PAS LA MENTION [QOUTE]EMPLOI AUTORISE DANS LES JARDINS[QOUTE] SANS S'ETRE FAIT PRESENTER PAR L'ACQUEREUR DE JUSTIFICATIF DE SA QUALITE D'UTILISATEUR PROFESSIONNEL
Définie par : ART.R.254-30 §I, ART.R.254-20, ART.L.254-1 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 06/01/2016.
Réprimée par : ART.R.254-30 §I AL.1 C.RURAL.

01/01/2011

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

28547 - MISE SUR LE MARCHE DE PILES OU ACCUMULATEURS SANS MARQUAGE CONFORME DU SYMBOLE DE COLLECTE SEPAREE
Définie par : ART.R.543-133 1° A), ART.R.543-127 §I 1°, ART.R.543-124 §I, ART.R.543-125 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-133 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

25/09/2009

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

28548 - MISE SUR LE MARCHE DE PILES, ACCUMULATEURS OU PILES BOUTONS CONTENANT DES TENEURS EN METAUX LOURDS DANGEREUX POUR L'ENVIRONNEMENT SANS MARQUAGE CONFORME DU SYMBOLE CHIMIQUE CORRESPONDANT
Définie par : ART.R.543-133 1° A), ART.R.543-127 §I 2°, ART.R.543-124 §I, ART.R.543-125 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-133 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

25/09/2009

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

28549 - COLLECTE, PAR PRODUCTEUR, DE DECHETS DE PILES OU D'ACCUMULATEURS SANS DECLARATION CONFORME DES QUANTITES ET TYPES DE PILES OU ACCUMULATEURS CONCERNES
Définie par : ART.R.543-133 1° B), ART.R.543-132, ART.R.543-124 §I, ART.R.543-125 C.ENVIR. ART.5 ARR.MINIST DU 18/11/2009.
Réprimée par : ART.R.543-133 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/09/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

28550 - TRAITEMENT, PAR PRODUCTEUR, DE DECHETS DE PILES OU D'ACCUMULATEURS SANS DECLARATION CONFORME DES QUANTITES ET TYPES DE PILES OU ACCUMULATEURS CONCERNES
Définie par : ART.R.543-133 1° B), ART.R.543-132, ART.R.543-124 I, ART.R.543-125 C.ENVIR. ART.6 AL.1, AL.2, AL.3, AL.4 ARR.MINIST DU 18/11/2009.
Réprimée par : ART.R.543-133 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/09/2010