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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

28415 - ACQUISITION DE GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES PAR UNE ENTREPRISE NON CERTIFIEE
Définie par : ART.R.521-68 §I 9°, ART.R.521-60, ART.R.521-56 1° C.ENVIR. ART.11 §4, ART.2 §1 REGLT.UE DU 16/04/2014.
Réprimée par : ART.R.521-68 §I AL.1 C.ENVIR.

16/04/2011

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

28416 - EXPLOITATION D'EQUIPEMENT FIXE CONTENANT DES SOLVANTS A BASE DE GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES SANS FAIRE PROCEDER A LA RECUPERATION DE CES GAZ
Définie par : ART.R.521-68 §I 4°, ART.R.521-56 1° C.ENVIR. ART.8, ART.2 §1 REGLT.UE DU 16/04/2014.
Réprimée par : ART.R.521-68 §I AL.1 C.ENVIR.

16/04/2011

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

28417 - EXPLOITATION D'APPAREIL DE COMMUTATION ELECTRIQUE CONTENANT DES GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES SANS FAIRE PROCEDER A LA RECUPERATION DE CES GAZ
Définie par : ART.R.521-68 §I 4°, ART.R.521-56 1° C.ENVIR. ART.8, ART.2 §1 REGLT.UE DU 16/04/2014.
Réprimée par : ART.R.521-68 §I AL.1 C.ENVIR.

16/04/2011

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

28418 - CESSION DE GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES A UNE PERSONNE NON AUTORISEE
Définie par : ART.R.521-68 §I 12°, ART.R.521-57, ART.R.521-56 1° C.ENVIR. ART.2 §1 REGLT.UE DU 16/04/2014.
Réprimée par : ART.R.521-68 §I AL.1 C.ENVIR.

16/04/2011

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

28437 - MISE EN VENTE DANS DES EMPLACEMENTS NON SEPARES DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PORTANT LA MENTION [QOUTE]EMPLOI AUTORISE DANS LES JARDINS[QOUTE] ET DE PRODUITS NE BENEFICIANT PAS DE CETTE MENTION
Définie par : ART.R.254-30 §II 4°, ART.R.254-21, ART.L.254-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.254-30 §II AL.1 C.RURAL.

01/01/2011