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Croissant

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

28399 - ACQUISITION DE FLUIDES FRIGORIGENES PAR UN OPERATEUR NON TITULAIRE D'UNE ATTESTATION DE CAPACITE OU D'UN CERTIFICAT EQUIVALENT
Définie par : ART.R.543-122 3° B), ART.R.543-99, ART.R.543-76, ART.R.543-75, ART.R.543-76 6° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-122 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

17/10/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

28400 - PRODUCTION DE FLUIDES FRIGORIGENES OU D'EQUIPEMENT PRECHARGE SANS ASSURER LA RECUPERATION SANS FRAIS DES FLUIDES ET DE LEURS EMBALLAGES
Définie par : ART.R.543-123 §I 8°, ART.R.543-94, ART.R.543-75, ART.R.543-76 3°, 4° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-123 §I AL.1 C.ENVIR.

08/05/2008

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

28401 - PRODUCTION DE FLUIDES FRIGORIGENES OU D'EQUIPEMENT PRECHARGE SANS ASSURER LE RETRAITEMENT OU LA DESTRUCTION DES FLUIDES RECUPERES
Définie par : ART.R.543-123 §I 8°, ART.R.543-95, ART.R.543-96, ART.R.543-75, ART.R.543-76 3°, 4° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-123 §I AL.1 C.ENVIR.

08/05/2008

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

28402 - CESSION DE FLUIDES FRIGORIGENES A UN OPERATEUR NON TITULAIRE D'UNE ATTESTATION DE CAPACITE OU D'UN CERTIFICAT EQUIVALENT
Définie par : ART.R.543-123 §I 10°, ART.R.543-84 AL.1, ART.R.543-75, ART.R.543-76 5°, 6° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-123 AL.1 C.ENVIR.

17/10/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

28403 - DISTRIBUTION DE FLUIDES FRIGORIGENES SANS ASSURER LA REPRISE SANS FRAIS DE CES FLUIDES ET DE LEURS EMBALLAGES
Définie par : ART.R.543-123 §I 8°, ART.R.543-91 AL.1, AL.2, ART.R.543-75, ART.R.543-76 5° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-123 §I AL.1 C.ENVIR.

12/07/2011