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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

Début

Fin

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J621 - Protection de la faune

28209 - VENTE, MISE EN VENTE MALGRE INTERDICTION D'ESPECE ANIMALE - PREVENTION DE LA DIFFUSION D'ESPECE EXOTIQUE ENVAHISSANTE
Définie par : ART.L.415-3 2°, ART.L.411-6 §I, ART.R.411-37 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

25/02/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

28216 - PRODUCTION D'ARTICLE CONTENANT DES SUBSTANCES CHIMIQUES CANDIDATES A L'AUTORISATION SANS NOTIFICATION CONFORME A L'AGENCE EUROPEENNE DES PRODUITS CHIMIQUES
Définie par : ART.R.521-2-14 1°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.7 §2,§4, ART.57 §1, ART.3 §4 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
Réprimée par : ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

20/02/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

28217 - IMPORTATION D'ARTICLE CONTENANT DES SUBSTANCES CHIMIQUES CANDIDATES A L'AUTORISATION SANS NOTIFICATION CONFORME A L'AGENCE EUROPEENNE DES PRODUITS CHIMIQUES
Définie par : ART.R.521-2-14 1°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.7 §2,§4, ART.57 §1, ART.3 §11 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
Réprimée par : ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

20/02/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

28218 - NON MISE A DISPOSITION, PAR LE REPRESENTANT EXCLUSIF D'UN FABRICANT NON ETABLI DANS LA COMMUNAUTE, DES INFORMATIONS SUR LES SUBSTANCES CHIMIQUES IMPORTEES ET LEURS ACHETEURS
Définie par : ART.R.521-2-14 2°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.8 §2,§1 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
Réprimée par : ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

20/02/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

28219 - FABRICATION DE SUBSTANCE CHIMIQUE AUX FINS D'ACTIVITES DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT SANS NOTIFICATION PREALABLE A L'AGENCE EUROPEENNE DES PRODUITS CHIMIQUES
Définie par : ART.R.521-2-14 3°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.9 §2,§1, ART.3 §9 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
Réprimée par : ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

20/02/2010