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CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

28056 - NON RESPECT DES PROCEDURES DE CONDUITE A MOINDRE BRUIT LORS DE L'APPROCHE, L'ATTERRISSAGE OU LE DECOLLAGE D'UN AERODROME SITUE DANS UNE ZONE A FORTE DENSITE DE POPULATION - HELICOPTERE
Définie par : ART.R.571-97-1 2°, ART.R.571-31-3, ART.R.571-31-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.571-97-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

22/10/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

28057 - EXPLOITATION D'UN AERODROME SITUE DANS UNE ZONE A FORTE DENSITE DE POPULATION SANS TENUE A JOUR DU REGISTRE DES MOUVEMENTS D'HELICOPTERES
Définie par : ART.R.571-97-1 3°, ART.R.571-31-5, ART.R.571-31-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.571-97-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

22/10/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

28058 - REFUS PAR EXPLOITANT D'UN AERODROME SITUE DANS UNE ZONE A FORTE DENSITE DE POPULATION DE LA CONSULTATION DU REGISTRE DES MOUVEMENTS D'HELICOPTERES
Définie par : ART.R.571-97-1 3°, ART.R.571-31-5, ART.R.571-31-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.571-97-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

22/10/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

28102 - EXECUTION, PAR PERSONNE MORALE, DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE SANS DETENIR LE RECEPISSE DE DECLARATION
Définie par : ART.R.216-12 §III, §I 1°, ART.L.214-1, ART.L.214-3 §II, ART.R.214-32 §I, ART.R.214-33, ART.R.214-1 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.216-12 §III, §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-41 C.PENAL.

24/03/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

28138 - NON DECONTAMINATION OU NON ELIMINATION D'APPAREIL DONT LE FLUIDE CONTIENT DES PCB
Définie par : ART.R.543-41 2°, ART.R.543-21, ART.R.543-22, ART.R.543-19 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-41 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

27/01/2001