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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

28002 - CAPTURE D'ANGUILLE EN EAU DOUCE SANS DECLARATION DE CAPTURE
Définie par : ART.R.436-68 §I 4°, ART.R.436-64 §II C.ENVIR. ART.2, ART.3, ART.4 ARR.MINIST DU 22/10/2010.
Réprimée par : ART.R.436-68 §I AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

25/09/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

28003 - DECLARATION MENSONGERE OU INEXACTE DE CAPTURE D'ANGUILLE EN EAU DOUCE
Définie par : ART.R.436-68 §I 4°, ART.R.436-64 §II C.ENVIR. ART.2, ART.3, ART.4 ARR.MINIST DU 22/10/2010.
Réprimée par : ART.R.436-68 §I AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

25/09/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

28004 - DEPASSEMENT DE SON QUOTA INDIVIDUEL DE CAPTURE D'ANGUILLE DE MOINS DE 12 CENTIMETRES PAR PECHEUR PROFESSIONNEL EN EAU DOUCE
Définie par : ART.R.436-68 §I 5°, ART.R.436-65-3 §III C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-68 §I AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

25/09/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

28054 - VOL D'ENTRAINEMENT D'HELICOPTERE AU DEPART OU A DESTINATION D'AERODROME SITUE DANS UNE ZONE A FORTE DENSITE DE POPULATION
Définie par : ART.R.571-97-1 1°, ART.L.571-7, ART.R.571-31-1 AL.2, ART.R.571-31-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.571-97-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

22/10/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

28055 - VOL TOURISTIQUE CIRCULAIRE D'HELICOPTERE AU DESSUS D'UNE ZONE A FORTE DENSITE DE POPULATION
Définie par : ART.R.571-97-1 1°, ART.L.571-7, ART.R.571-31-1 AL.3,AL.4, ART.R.571-31-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.571-97-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

22/10/2010