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Croissant

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

27776 - EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SANS RESPECTER LES MESURES PRESCRITES PAR ARRETE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Définie par : ART.R.514-4 11°, ART.L.512-20, ART.L.511-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

15/04/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

27907 - PUBLICITE POUR UN PRODUIT BIOCIDE SANS AVERTISSEMENT CONFORME SUR LES DANGERS DE SON UTILISATION
Définie par : ART.R.522-25 §I 6°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.72 §1 REGLT.UE DU 22/05/2012.
Réprimée par : ART.R.522-25 §I AL.1 C.ENVIR.

01/01/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

27908 - PUBLICITE POUR UN PRODUIT BIOCIDE COMPORTANT DES MENTIONS INTERDITES
Définie par : ART.R.522-25 §I 6°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.72 §3 REGLT.UE DU 22/05/2012.
Réprimée par : ART.R.522-25 §I AL.1 C.ENVIR.

01/01/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

27910 - EXERCICE DE L'ACTIVITE D'APPLICATION A TITRE PROFESSIONNEL DE PRODUIT BIOCIDE SANS DISPOSER DE PERSONNES QUALIFIEES
Définie par : ART.R.522-25 §I 8°, ART.R.522-16 AL.1, ART.L.522-1 §I, ART.L.522-4 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.522-25 §I AL.1 C.ENVIR.

01/01/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

27934 - TRANSFERT TRANSFRONTALIER DE DECHETS NON ACCOMPAGNE DU DOCUMENT D'INFORMATION LES CONCERNANT
Définie par : ART.R.541-83, ART.L.541-40 §I,§II C.ENVIR. ART.3 §2,§4, ART.18 REGLT.CE DU 14/06/2006.
Réprimée par : ART.R.541-83, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

03/06/2010