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Début

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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J445 - Transport et commercialisation

27733 - TRANSPORT DE MORCEAU DE GRAND GIBIER ABATTU DANS UN ENCLOS NON ACCOMPAGNE D'UNE ATTESTATION D'ORIGINE
Définie par : ART.R.428-11 5°, ART.R.424-21 §I 2°, §II, ART.L.424-3 §I C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

09/04/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J445 - Transport et commercialisation

27734 - COMMERCE DE MORCEAU DE GIBIER MORT SOUMIS AU PLAN DE CHASSE NON ACCOMPAGNE D'UNE ATTESTATION D'ORIGINE
Définie par : ART.R.428-11 4°, ART.R.424-20 2°, ART.R.425-11 §I 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

09/04/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J445 - Transport et commercialisation

27735 - TRANSPORT DE MORCEAU DE GIBIER MORT SOUMIS AU PLAN DE CHASSE NON ACCOMPAGNE D'UNE ATTESTATION D'ORIGINE
Définie par : ART.R.428-11 4°, ART.R.424-20 2°, ART.R.425-11 §I 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

09/04/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J444 - Protection du gibier

27737 - INFRACTION A UN ARRETE REGLEMENTAIRE RELATIF AUX CONDITIONS DE REALISATION DES ENTRAINEMENTS, CONCOURS ET EPREUVES DE CHIEN DE CHASSE
Définie par : ART.R.428-6 2° C) C.ENVIR. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4 ARR.MINIST DU 21/01/2005.
Réprimée par : ART.R.428-6 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

01/07/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J4 - Infractions chasse

J42 - Accès à la chasse (permis de chasser, territoire et réserves de chasse, assurance)

J423 - Réserves de chasse

27738 - INFRACTION A DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR FAVORISER LA PROTECTION DU GIBIER ET LE REPEUPLEMENT AU SEIN DES RESERVES DE CHASSE ET DE FAUNES SAUVAGES
Définie par : ART.R.428-6 4°, ART.L.422-27, ART.R.422-89, ART.R.422-90, ART.R.422-91 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-6 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

01/07/2010