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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

27348 - MISE SUR LE MARCHE DE VERNIS, PEINTURE ET PRODUIT DE RETOUCHE POUR VEHICULE SANS ETIQUETAGE CONFORME
Définie par : ART.R.226-13 2°, ART.R.224-49, ART.R.224-57, ART.L.224-1 C.ENVIR. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 29/05/2006.
Réprimée par : ART.R.226-13 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

31/05/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

27349 - NON COMMUNICATION A L'ACHETEUR DE PRODUIT DE REVETEMENT DE SA CONCENTRATION EN COMPOSES ORGANIQUES VOLATILS - PRODUIT CONTENANT PLUS DE 1% EN MASSE DE SOLVANT ORGANIQUE
Définie par : ART.R.226-13 3°, ART.R.224-58, ART.R.224-49, ART.L.224-1 C.ENVIR. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 29/05/2006.
Réprimée par : ART.R.226-13 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

31/05/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

27518 - MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT BIOCIDE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR SON ETIQUETAGE
Définie par : ART.R.522-25 §I 3°, ART.R.522-17 §I, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.69 §1,§2 REGLT.UE DU 22/05/2012.
Réprimée par : ART.R.522-25 §I AL.1 C.ENVIR.

01/01/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

27634 - NON RESPECT D'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA REMISE A L'EAU IMMEDIATE DU POISSON CAPTURE - EAU DOUCE
Définie par : ART.R.436-40 §I 7°, ART.R.436-23 §IV C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/08/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J445 - Transport et commercialisation

27732 - COMMERCE DE MORCEAU DE GRAND GIBIER ABATTU DANS UN ENCLOS NON ACCOMPAGNE D'UNE ATTESTATION D'ORIGINE
Définie par : ART.R.428-11 5°, ART.R.424-21 §I 2°, §II, ART.L.424-3 §I C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

09/04/2007