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Thème		Qualification		Libellé

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Croissant

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

27343 - EXPLOITATION DE CHAUDIERE D'UNE PUISSANCE COMPRISE ENTRE 400 KW ET 20 MW NE RESPECTANT PAS LE RENDEMENT MINIMAL CARACTERISTIQUE
Définie par : ART.R.226-9 3°, ART.R.224-23, ART.R.224-24, ART.L.224-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.226-9 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

13/03/2000

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

27344 - EXPLOITATION DE CHAUDIERE D'UNE PUISSANCE COMPRISE ENTRE 400 KW ET 20 MW SANS REALISER DANS LES DELAIS DE CONTROLE PERIODIQUE DE L'EFFICACITE ENERGETIQUE
Définie par : ART.R.226-10 §II, ART.R.224-31, ART.R.224-21, ART.L.224-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.226-10 §II, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

20/09/1998

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

27345 - NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DU COMPTE RENDU DU RAPPORT DE CONTROLE D'EFFICACITE ENERGETIQUE D'UNE CHAUDIERE D'UNE PUISSANCE COMPRISE ENTRE 400 KW ET 20 MW
Définie par : ART.R.226-10 §I, ART.R.224-34, ART.R.224-33, ART.R.224-31, ART.L.224-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.226-10 §I, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

20/09/1998

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

27346 - REALISATION PAR UN ORGANISME NON ACCREDITE DE CONTROLE PERIODIQUE D'EFFICACITE ENERGETIQUE D'UNE CHAUDIERE D'UNE PUISSANCE COMPRISE ENTRE 400 KW ET 20 MW
Définie par : ART.R.226-10 §III, ART.R.224-37, ART.R.224-31, ART.L.224-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.226-10 §III, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

24/03/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

27347 - MISE SUR LE MARCHE SANS AUTORISATION DE VERNIS, PEINTURE ET PRODUIT DE RETOUCHE POUR VEHICULE - CONCENTRATION EN COMPOSES ORGANIQUES VOLATILS SUPERIEURE AUX VALEURS LIMITES ADMISES
Définie par : ART.R.226-13 1°, ART.R.224-59, ART.R.224-55, ART.L.224-1 C.ENVIR. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 29/05/2006.
Réprimée par : ART.R.226-13 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

31/05/2006