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NatInf

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Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J39 - Autres atteintes aux espaces : accès à la nature, littoral ou Antarctique / réparation des dommages

J392 - Dommage environnemental

27246 - INEXECUTION DES MESURES DE REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A L'ENVIRONNEMENT PAR L'EXPLOITANT D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Définie par : ART.R.163-1 §I 2°, ART.L.162-11, ART.L.161-1 §I, ART.L.162-2, ART.R.162-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.163-1 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

27/04/2009

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J39 - Autres atteintes aux espaces : accès à la nature, littoral ou Antarctique / réparation des dommages

J392 - Dommage environnemental

27247 - EXPLOITATION D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE CREANT UNE MENACE PERSISTANTE DE DOMMAGE A L'ENVIRONNEMENT SANS INFORMER DE LA NATURE DE CELLE-CI, DES MESURES DE PREVENTIONS PRISES ET DE LEURS RESULTATS
Définie par : ART.R.163-1 §I 1°, ART.L.162-3, ART.L.162-13, ART.L.161-1 §I, ART.L.162-1, ART.R.162-1, ART.R.162-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.163-1 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

27/04/2009

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J39 - Autres atteintes aux espaces : accès à la nature, littoral ou Antarctique / réparation des dommages

J392 - Dommage environnemental

27248 - EXPLOITATION D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE AYANT CREE UN DOMMAGE A L'ENVIRONNEMENT SANS INFORMER DE LA NATURE DU DOMMAGE ET DES MESURES DE REPARATION ET DE PREVENTION PRISES
Définie par : ART.R.163-1 §I 1°, ART.L.162-4, ART.L.162-13, ART.L.161-1 §I, ART.L.162-1, ART.R.162-1, ART.R.162-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.163-1 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

27/04/2009

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

27341 - EXPLOITATION DE CHAUDIERE D'UNE PUISSANCE COMPRISE ENTRE 400 KW ET 20 MW SANS CALCUL DE SON RENDEMENT CARACTERISTIQUE
Définie par : ART.R.226-9 1°, ART.R.224-28 AL.1, ART.R.224-21, ART.L.224-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.226-9 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

13/03/2000

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

27342 - EXPLOITATION DE CHAUDIERE D'UNE PUISSANCE COMPRISE ENTRE 400 KW ET 20 MW SANS DISPOSER DES APPAREILS DE CONTROLE
Définie par : ART.R.226-9 2°, ART.R.224-26, ART.R.224-21, ART.L.224-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.226-9 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

13/03/2000