nat_aide

Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

27036 - VENTE DE CHIENS OU DE CHATS SANS TENIR DE REGISTRE D'ENTREE ET DE SORTIE DES ANIMAUX
Définie par : ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-3, ART.L.214-6 §IV, ART.R.214-30-3 AL.1 1° C.RURAL. ANX.I CHAP.VI §1 ARR.MINIST DU 03/04/2014.
Réprimée par : ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

01/09/2008

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

27037 - VENTE DE CHIENS OU DE CHATS SANS TENIR DE REGISTRE DE SUIVI SANITAIRE DES ANIMAUX
Définie par : ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-3, ART.L.214-6 §IV, ART.R.214-30-3 AL.1 2° C.RURAL. ANX.I CHAP.VI §2 ARR.MINIST DU 03/04/2014.
Réprimée par : ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

01/09/2008

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

27038 - NON PRESENTATION AU CONTROLE DES REGISTRES OBLIGATOIRES PAR LE RESPONSABLE D'UNE ACTIVITE DE VENTE DE CHIENS OU DE CHATS
Définie par : ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-3, ART.L.214-6 §IV, ART.R.214-30-3 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

01/09/2008

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

27060 - MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT TEXTILE D'HABILLEMENT, CHAUSSURE OU LINGE DE MAISON NEUF DESTINE AU MENAGE SANS CONTRIBUTION FINANCIERE
Définie par : ART.R.543-223 AL.1, ART.L.541-10-3 AL.1, AL.3, AL.5 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-223, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

28/06/2008

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

27061 - MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT TEXTILE D'HABILLEMENT, CHAUSSURE, LINGE DE MAISON NEUF DESTINE AU MENAGE SANS MISE EN PLACE DE SYSTEME INDIVIDUEL DE RECYCLAGE ET TRAITEMENT DES DECHETS
Définie par : ART.R.543-223 AL.1, ART.R.543-217, ART.L.541-10-3 AL.1, AL.2, AL.4, AL.5 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-223, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

28/06/2008