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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

26598 - PRELEVEMENT D'EAU POUR L'IRRIGATION NON CONFORME A L'ARRETE D'AUTORISATION PLURIANNUELLE
Définie par : ART.R.216-12 §I 11°, ART.R.214-31-2, ART.R.214-31-3, ART.L.211-3 §II 6° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-12 §I AL.1, §II, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

27/09/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J35 - Aménagement et équipement de l’espace rural / semis et plantations (Livre I c.rural)

J351 - Code rural : Semis et plantations

26599 - EXPLOITATION DE TERRAIN DANS UNE ZONE SOUMISE A CONTRAINTES ENVIRONNEMENTALES SANS RESPECT DES PRATIQUES OBLIGATOIRES DU PROGRAMME D'ACTION
Définie par : ART.R.114-10 AL.1, ART.R.114-8, ART.R.114-1 C.RURAL. ART.1 DECRET 2007-1281 DU 29/08/2007. ART.R.211-107, ART.R.211-109, ART.R.211-110 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.114-10 AL.1 C.RURAL.

16/05/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

26605 - MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE PRODUIT BIOCIDE NON DECLARE
Définie par : ART.R.522-25 §I 1°,2°, ART.R.522-18, ART.R.522-19 AL.1, ART.L.522-1 §I C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.522-25 §I AL.1 C.ENVIR.

31/12/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

26606 - MODIFICATION DE DONNEES INITIALES DE LA DECLARATION D'UN PRODUIT BIOCIDE SANS PROCEDER A LA MISE A JOUR DE CETTE DECLARATION
Définie par : ART.R.522-25 §II 1°, ART.R.522-19 AL.2, ART.R.522-18 1°,5°,6°,7°,8°,9°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.522-25 §II AL.1 C.ENVIR.

31/12/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

27026 - VENTE DE CHIENS OU CHATS SANS ETABLIR DE REGLEMENT SANITAIRE CONFORME
Définie par : ART.R.215-5 3°, ART.L.214-6-3, ART.R.214-30 AL.1 C.RURAL. ANX.I CHAP.III ARR.MINIST DU 03/04/2014.
Réprimée par : ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

01/09/2008