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NatInf

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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

26592 - EXHAUSSEMENT DU SOL EN FORET DE PROTECTION
Définie par : ART.R.163-10 1°, ART.R.141-14 AL.1, ART.L.141-2, ART.L.141-4 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-10 AL.1,AL.2 C.FORESTIER.

30/03/1993

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

26593 - DEPOT EN FORET DE PROTECTION
Définie par : ART.R.163-10 1°, ART.R.141-14 AL.1, ART.L.141-2, ART.L.141-4 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-10 AL.1,AL.2 C.FORESTIER.

30/03/1993

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

26594 - REALISATION DE TRAVAUX DE MISE EN VALEUR DE FORET DE PROTECTION SANS DECLARATION PREALABLE
Définie par : ART.R.163-10 1°, ART.R.141-14 AL.2, ART.L.141-2, ART.L.141-4 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-10 AL.1 C.FORESTIER.

30/03/1993

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

26595 - REALISATION DE TRAVAUX DE MISE EN VALEUR DE FORET DE PROTECTION MALGRE OPPOSITION ADMINISTRATIVE
Définie par : ART.R.163-10 1°, ART.R.141-14 AL.2, ART.L.141-2, ART.L.141-4 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-10 AL.1 C.FORESTIER.

30/03/1993

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J533 - Eau : Autre

26597 - PRELEVEMENT D'EAU NON CONFORME A L'AUTORISATION TEMPORAIRE DELIVREE POUR DES ACTIVITES SAISONNIERES COMMUNES A DIFFERENTES PROFESSIONS
Définie par : ART.R.216-12 §I 11°, ART.R.214-24 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-12 §I AL.1, §II, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

27/09/2007