nat_aide

Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

26460 - RECHARGE EN FLUIDES FRIGORIGENES D'EQUIPEMENTS THERMODYNAMIQUES PRESENTANT DES DEFAUTS D'ETANCHEITE IDENTIFIES
Définie par : ART.R.543-123 §I 5°, ART.R.543-89, ART.R.543-75, ART.R.543-76 6° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-123 §I AL.1 C.ENVIR.

09/05/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

26461 - NON REMISE A UN DISTRIBUTEUR DE FLUIDES FRIGORIGENES ET DE LEURS EMBALLAGES NON TRAITES
Définie par : ART.R.543-123 §I 6°, ART.R.543-92 1°, ART.R.543-75, ART.R.543-76 5°, 6° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-123 §I AL.1 C.ENVIR.

09/05/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

26462 - NON TRAITEMENT DES FLUIDES FRIGORIGENES ET DE LEURS EMBALLAGES NON REMIS A UN DISTRIBUTEUR
Définie par : ART.R.543-123 §I 7°, ART.R.543-92 2°, ART.R.543-93 AL.1, ART.R.543-75, ART.R.543-76 6° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-123 §I AL.1 C.ENVIR.

09/05/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

26463 - MANIPULATION DE FLUIDES FRIGORIGENES PAR UN OPERATEUR NON TITULAIRE DE L'ATTESTATION DE CAPACITE OU D'UN CERTIFICAT EQUIVALENT
Définie par : ART.R.543-123 §I 9°, ART.R.543-99, ART.R.543-75, ART.R.543-76 6° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-123 §I AL.1 C.ENVIR.

09/05/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J533 - Eau : Autre

26506 - MISE SUR LE MARCHE DE DETERGENTS TEXTILES CONTENANT UNE TENEUR EN PHOSPHATES INTERDITE
Définie par : ANX.VI-BIS REGLT.CE DU 31/03/2004. ART.L.211-2 4° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-8-1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/07/2007