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NatInf

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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

26437 - INEXECUTION DE CONTROLE PERIODIQUE D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A DECLARATION PAR SON EXPLOITANT
Définie par : ART.R.514-5 AL.2, ART.R.512-56, ART.R.512-57 §I, ART.R.512-58, ART.L.512-11, ART.R.511-9 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.514-5 AL.1, AL.2, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

15/04/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

26439 - MISE SUR LE MARCHE DE MOTEUR A COMBUSTION INTERNE NON RECEPTIONNE PAR TYPE AU TITRE DES EMISSIONS POLLUANTES
Définie par : ART.R.226-7 AL.2, ART.R.224-7, ART.L.224-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.226-7 AL.2, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

23/09/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

26440 - NON PRESENTATION PAR CONSTRUCTEUR DE MOTEUR A COMBUSTION INTERNE DU CERTIFICAT DE RECEPTION PAR TYPE AU TITRE DES EMISSIONS POLLUANTES
Définie par : ART.R.226-7 AL.1, ART.R.224-9, ART.R.224-11, ART.L.224-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.226-7 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

23/09/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

26448 - RECOURS A UN OPERATEUR NON TITULAIRE D'UNE ATTESTATION DE CAPACITE OU D'UN CERTIFICAT EQUIVALENT POUR L'ENTRETIEN OU LA REPARATION D'EQUIPEMENTS CONTENANT DES FLUIDES FRIGORIGENES
Définie par : ART.R.543-122 1°, ART.R.543-78, ART.R.543-99, ART.R.543-75, ART.R.543-76 6° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-122 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

09/05/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

26449 - MANIPULATION DE FLUIDES FRIGORIGENES SUR UN EQUIPEMENT SANS ETABLISSEMENT DE FICHE D'INTERVENTION PAR L'OPERATEUR
Définie par : ART.R.543-122 3° A), ART.R.543-82, ART.R.543-83, ART.R.543-75, ART.R.543-76 6° C.ENVIR. ART.5, ART.11 ARR.MINIST DU 29/02/2016.
Réprimée par : ART.R.543-122 AL.1 C.ENVIR.

09/05/2007