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CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J622 - Protection de la flore

26430 - INTRODUCTION PAR NEGLIGENCE OU IMPRUDENCE DANS LE MILIEU NATUREL D'ESPECE VEGETALE EXOTIQUE ENVAHISSANTE
Définie par : ART.R.415-1 2°, ART.L.411-5 §I, ART.L.411-6, ART.R.411-37 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-1 AL.1 C.ENVIR.

06/01/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J622 - Protection de la flore

26431 - INTRODUCTION PAR NEGLIGENCE OU IMPRUDENCE DANS LE MILIEU NATUREL D'ESPECE VEGETALE DESIGNEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE
Définie par : ART.R.415-1 2°, ART.R.411-31, ART.L.411-4 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-1 AL.1 C.ENVIR.

06/01/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J621 - Protection de la faune

26432 - INTRODUCTION PAR NEGLIGENCE OU IMPRUDENCE DANS LE MILIEU NATUREL D'ESPECE ANIMALE DESIGNEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE
Définie par : ART.R.415-1 2°, ART.R.411-31, ART.L.411-4 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-1 AL.1 C.ENVIR.

06/01/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J533 - Eau : Autre

26433 - NON RESPECT DES REGLES DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX CONCERNANT L'OUVERTURE D'OUVRAGE HYDRAULIQUE
Définie par : ART.R.212-48, ART.R.212-47 4°, ART.L.212-5-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.212-48, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

15/08/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

26436 - REALISATION, PAR UN ORGANISME NON AGREE, DE CONTROLE PERIODIQUE D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A DECLARATION
Définie par : ART.R.514-5 AL.1, ART.R.512-61, ART.R.512-56, ART.R.512-55, ART.L.512-11 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.514-5 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

15/04/2006