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CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J446 - Destruction des animaux nuisibles / dégâts / louveterie

26303 - UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE - CHASSE
Définie par : ART.R.428-19 §II, ART.R.427-17 C.ENVIR. ART.13, ART.14, ART.15, ART.16 ARR.MINIST DU 29/01/2007.
Réprimée par : ART.R.428-19 §II, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

09/04/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J4 - Infractions chasse

J41 - Infraction au droit local de la chasse (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle)

J411 - Infraction au droit local chasse

26304 - CHASSE SANS VERSEMENT PREALABLE DE LA CONTRIBUTION PERSONNELLE UNIQUE POUR L'INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES PAR LES SANGLIERS - BAS-RHIN, HAUT-RHIN, MOSELLE
Définie par : ART.R.429-20-1, ART.L.429-31 C) C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.429-20-1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

09/04/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J441 - Plan de chasse

26305 - CHASSE SANS PLAN DE CHASSE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE
Définie par : ART.R.428-13 1°, ART.L.425-6, ART.R.425-1-1, ART.R.425-3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-13 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

09/04/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J441 - Plan de chasse

26306 - PRELEVEMENT D'UN NOMBRE D'ANIMAUX INFERIEUR AU MINIMUM ATTRIBUE PAR UN PLAN DE CHASSE INDIVIDUEL
Définie par : ART.R.428-13 2°, ART.L.425-6, ART.L.425-11, ART.L.425-12 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-13 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

09/04/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J441 - Plan de chasse

26307 - PRELEVEMENT D'UN NOMBRE D'ANIMAUX SUPERIEUR AU MAXIMUM ATTRIBUE PAR UN PLAN DE CHASSE INDIVIDUEL
Définie par : ART.R.428-13 3°, ART.L.425-6 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-13 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

09/04/2007