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NatInf

Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J433 - Chasse du gibier d’eau

26277 - CHASSE DE GIBIER D'EAU A PARTIR DE POSTE FIXE SANS TENUE A JOUR D'UN CARNET DE PRELEVEMENT
Définie par : ART.R.428-10, ART.L.424-5 AL.5 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-10, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

09/04/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J445 - Transport et commercialisation

26279 - TRANSPORT A DES FINS COMMERCIALES D'OISEAU SAUVAGE VIVANT DONT LA CHASSE EST AUTORISEE
Définie par : ART.R.428-11 1°, ART.L.424-8 §I 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

09/04/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J445 - Transport et commercialisation

26280 - TRANSPORT A DES FINS COMMERCIALES D'OISEAU SAUVAGE LICITEMENT TUE A LA CHASSE
Définie par : ART.R.428-11 2°, ART.L.424-8 §I 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

09/04/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J445 - Transport et commercialisation

26281 - TRANSPORT EN PERIODE INTERDITE DE GIBIER DONT LA CHASSE EST AUTORISEE
Définie par : ART.R.428-11 3°, ART.L.424-8 §I, §II C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

09/04/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J445 - Transport et commercialisation

26282 - COMMERCE D'OISEAU SAUVAGE VIVANT DONT LA CHASSE EST AUTORISEE
Définie par : ART.R.428-11 1°, ART.L.424-8 §I 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

09/04/2007