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NatInf

Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 1

J4 - Infractions chasse

J42 - Accès à la chasse (permis de chasser, territoire et réserves de chasse, assurance)

J421 - Permis de chasser et assurances

26266 - CHASSE MARITIME SANS ETRE PORTEUR D'UN PERMIS DE CHASSER VALABLE
Définie par : ART.R.428-4 3°, ART.L.423-3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-4 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

09/04/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J444 - Protection du gibier

26267 - CHASSE DE GIBIER DONT LA CHASSE EST INTERDITE
Définie par : ART.R.428-5 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-5 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

09/04/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J444 - Protection du gibier

26268 - BROYAGE, FAUCHAGE DE LA JACHERE DE TERRAIN AGRICOLE MALGRE UN ARRETE DE REPORT DE DATE - PROTECTION DU GIBIER
Définie par : ART.R.428-6 1°, ART.L.424-1 AL.3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-6 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

09/04/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J433 - Chasse du gibier d’eau

26270 - CHASSE DE GIBIER D'EAU A LA PASSEE EN TEMPS PROHIBE
Définie par : ART.R.428-8 2°, ART.L.424-4 AL.2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-8 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

09/04/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J431 - Modes et moyens de chasse

26271 - DEPLACEMENT INTERDIT EN VEHICULE A MOTEUR D'UN POSTE DE TIR A UN AUTRE - CHASSE
Définie par : ART.R.428-8 4°, ART.L.424-4 AL.7,AL.8,AL.9 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-8 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

09/04/2007