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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J533 - Eau : Autre

26058 - REALISATION, SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME DE TRAVAUX OU OUVRAGES SUR UN TERRAIN PROCHE D'UN COURS D'EAU AFFECTE D'UNE SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE - PREVENTION DES RISQUES NATURELS
Définie par : ART.R.216-11 §I 2°, ART.R.211-99, ART.R.211-103, ART.R.211-104, ART.L.211-12 §I, §II, §IV C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-11 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

13/02/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

26137 - PRELEVEMENT DE CHAMPIGNONS, FRUITS OU SEMENCES PAR CONCESSIONNAIRE OU PREPOSE SUR UN TERRAIN DE PATURAGE CONCEDE - VOLUME PRELEVE N'EXCEDANT PAS 5 LITRES
Définie par : ART.R.163-5, ART.L.214-12 AL.1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-5 AL.2 C.FORESTIER.

15/07/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

26138 - PRELEVEMENT DE CHAMPIGNONS, FRUITS OU SEMENCES PAR CONCESSIONNAIRE OU PREPOSE SUR UN TERRAIN DE PATURAGE CONCEDE - VOLUME PRELEVE N'EXCEDANT PAS 10 LITRES
Définie par : ART.R.163-5 AL.1,AL.3, ART.L.214-12 AL.1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-5 AL.3 C.FORESTIER.

15/07/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

26142 - PRELEVEMENT DE CHAMPIGNONS, FRUITS OU SEMENCES DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN - VOLUME PRELEVE N'EXCEDANT PAS 10 LITRES
Définie par : ART.R.163-5 AL.1,AL.2, ART.L.111-1, ART.L.111-2 AL.1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-5 AL.1 C.FORESTIER.

15/07/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

26143 - EXTRACTION OU ENLEVEMENT DE PIERRES, SABLE OU MINERAI DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN - VOLUME PRELEVE N'EXCEDANT PAS 2 METRES CUBES
Définie par : ART.R.163-4, ART.L.111-1, ART.L.111-2 AL.1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-4 C.FORESTIER.

15/07/2006